Décret n° 87-22
· ج.ر عدد 4 لسنة 1987
Décret n° 87-22 du 20 janvier 1987 portant création de l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits textiles (ENADITEX)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Les dispositions contenues dans les décrets nºs 82-395 et 83-517 des 4 décembre 1982 et 27 août 1983 susvisés, relatives aux activités citées à l'article 2 du présent décret, sont abrogées.
