Décret n° 87-22
· ج.ر عدد 4 لسنة 1987
Décret n° 87-22 du 20 janvier 1987 portant création de l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits textiles (ENADITEX)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 14
Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travaileurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre des finances.
