Décret n° 87-212
· ج.ر عدد 40 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-212 du 29 septembre 1987 déterminant les modalités d'animation et de coordination des activités des structures locales de l'administration des finances ainsi que celles de leur regroupement au niveau de la wilaya
Article 20
Les contrôleurs financiers, trésoriers de wilayas et inspecteurs divisionnaires prévus par lé présent décret sont nommés par arrêté du ministre des finances, suivant les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
