Décret n° 87-212
· ج.ر عدد 40 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-212 du 29 septembre 1987 déterminant les modalités d'animation et de coordination des activités des structures locales de l'administration des finances ainsi que celles de leur regroupement au niveau de la wilaya
Article 18
Les effectifs des structures prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
