Décret n° 87-212
· ج.ر عدد 40 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-212 du 29 septembre 1987 déterminant les modalités d'animation et de coordination des activités des structures locales de l'administration des finances ainsi que celles de leur regroupement au niveau de la wilaya
Article 17
Les inspections et recettes des impôts et des domaines sont, dans le cadre de la réglementaltion en vigueur, créées par arrêté du ministre d'es finances, suivant les considérations visées à l'article 15 ci-dessus.
