Décret n° 87-212
· ج.ر عدد 40 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-212 du 29 septembre 1987 déterminant les modalités d'animation et de coordination des activités des structures locales de l'administration des finances ainsi que celles de leur regroupement au niveau de la wilaya
Article 14
Les inspections divisionnaires des impôts directs, indirects et d'enregistrement peuvent ne comporiter, chacune, qu'un bureau au sein d'une inspection divisionnaire des impôts. 1
