Article 9

La commission d'expertise médicale est un organe permanent chargé de statuer au plan médical, sur les dossiers des cas nécessitant des examens particuliers.

Sa saisine peut émaner

- des autorités militaires concernées, soit en raison de l'appartenance du personnel, objet de l'expertise, soit en raison de l'exercice d'une compétence territoriale;

- des commissions médicales locales (C.M.L.); des particuliers ayants cause. -