Décret n° 87-21
· ج.ر عدد 4 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-21 du 20 janvier 1987 portant sur l'aptitude médicale au service au sein de l'Armée nationale populaire
Article 7
La décision médicale d'aptitude est prononcée, dans tous les cas, sur la base d'un profil médical déterminé.
En cas d'inaptitude, elle peut être assortie d'un taux d'invalidité.
