Décret n° 87-209
· ج.ر عدد 37 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l'étranger
CHAPITRE VII — DES CONDITIONS GENERALES ET FINANCIERES
Article 53
Les allocations d'études et frais annexes sont versés aux bénéficiaires d'une formation à l'étranger par les représentations diplomatiques qu consulaires territorialement compétentes.
