Décret n° 87-209 · ج.ر عدد 37 لسنة 1987 ملغى
Décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l'étranger

Article 4

Les étudiants et travailleurs admis à un programme de formation ou de perfectionnement à l'étranger sont affectés, conformément aux dispositions du contrat de formation ou de perfectionnement à un poste et à un lieu de travail, préalablement à leur envoi à l'étranger.

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