Décret n° 87-209
· ج.ر عدد 37 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l'étranger
CHAPITRE VII — DES CONDITIONS GENERALES ET FINANCIERES
Article 49
Le conseil est seul habilité à procéder à la répartition des bourses de coopération mises à la disposition de l'Algérie par les Etats ou les | organismes étrangers. 9 septembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA
