Article 42

Les frais de formation à l'étranger sont à la charge de l'organisme employeur. Les entreprises socialistes et les collectivités locales sont tenues de rembourser au Trésor public les frais inhérents à la formation de leur personnel à l'étranger.

Les modalités d'application des présentes dispositions seront, fixées par arrêté conjoint du ministre de la planification, du ministre des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'enseignement supérieur.