CHAPITRE VI — CONTROLE, SUIVI ET REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION ET DU PERFECTIONNEMENT A L'ETRANGER
Article 40
Les structures chargées de la formation et du perfectionnement au niveau des ministères, assurent, en liaison avec les établissements d'enseignement et de formation, les autres organismes d'envoi et les représentations diplomatiques et consulaires, le contrôle et le suivi pédagogique des étudiants et travailleurs admis en formation ou en perfectionnement à l'étranger.
Elles communiquent périodiquement des rapportsbilans à la commission pédagogique et scientifique pour la formation et le perfectionnement à l'étranger. 932 JOURNAL OFFICIEL DE LA