Article 36

A l'issue d'une formation à l'étranger, les personnes qui ne se mettent pas, dans les délais prévus à l'article 27 ci-dessus, à la disposition de leur organisme d'envoi, sont considérées en abandon de poste de travail.

Elles sont tenues de rembourser la totalité des frais engagés, ainsi que les salaires perçus éventuellement pendant leur formation.