Décret n° 87-209
· ج.ر عدد 37 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l'étranger
CHAPITRE V — DES CONDITIONS D'ADMISSION A UN PROGRAMME DE FORMATION A L'ETRANGER
Article 34
Les étudiants en rupture de contrat de formation sont recrutés au sein de l'organisme d'envoi au poste de travail qui correspond au dernier titre ou diplôme acquis. Dans ce cas, ils doivent servir au moins pendant une période proportionnelle à la durée de la formation reçue conformément aux dispositions de l'article 26 c1- dessus.