Article 33

Sans préjudice des poursuites judiciaires, les personnes en rupture de contrat de formation, tel que prévu à l'article 31 ci-dessus, perdent le bénéfice de l'allocation d'études et des avantages annexes et doivent se présenter à l'organisme d'envoi dans un délai maximal d'un mois, à compter de la date de notification de la résiliation du contrat à l'intéressé.