Article 29

Les participants à une rencontre ou un séminaire scientifique ou technique à l'étranger sont astreints à l'élaboration d'un rapport destiné aux organismes concernés et, le cas échéant, à la remise de documents relatifs à l'objet de la rencontre ou du séminaire et aux travaux effectués.

Le non-respect de cette disposition est assimilé à une faute grave.