Décret n° 87-209
· ج.ر عدد 37 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l'étranger
CHAPITRE V — DES CONDITIONS D'ADMISSION A UN PROGRAMME DE FORMATION A L'ETRANGER
Article 27
Sous peine de poursuites judiciaires, les bénéficiaires d'une formation à l'étranger sont tenus, à l'issue de leurs études, de rejoindre l'affectation prévue par le contrat de formation dans un délai maximal de trois mois. 9 septembre 1987 JOURNAL OFFICIAL OR LA
