Article 17

La réglementation pédagogique et scientifique prévue à l'article 16 ci-dessus, proposée par la commission pédagogique et scientifique, relative notamment, à la durée, au déroulement, à la progression, aux renouvellements et aux prolongations d'études à l'étranger, est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.