Article 11

Le conseil d'orientation et de planification de la formation et du perfectionnement à l'étranger a pour mission : d'examiner les plans et programmes de formation et de perfectionnement à l'étranger des différents secteurs d'activités, de proposer au Gouvernement les plans pluriannuels intégrés et les plans annuels de formation et de perfectionnement à l'étranger, de se prononcer sur l'évaluation des besoins prioritaires des secteurs et sur les capacités internes susceptibles d'y pourvoir, de se prononcer sur les impacts budgétaires et financiers des programmes envisagés, d'étudier et de proposer toute mesure relative à là réglementation en matière de formation à l'étranger, de suivre avec les secteurs formateurs, la mise en œuvre et la réalisation des programmes de formation et de perfectionnement à l'étranger.

A ce titre :: il s'assure que les opérations proposées sont conformes aux programmes établis, en contrôle l'exécution et en dresse le bilan; il organise, avec les secteurs fermateurs, la publicité effective des programmes de förmation et de perfectionnement retenus par le Gouvernement;

- il reçoit les procès-verbaux des commissions ministérielles, relatifs à l'examen et à la sélection des candidatures et le rapport transmis sous le timbre du ministre concerné certifiant la conformité des dossiers présentés à la réglementation en vigueur;

- il présente un rapport annuel au Gouvernement sur l'exécution des programmes, sur la base des rapports présentés par les ministères concernés dont il reçoit, avant le 30 septembre de chaque année, les bilans sectoriels de formation et du perfectionnement.

Il fait, dans ce cadre, les propositions qu'il juge susceptibles d'améliorer l'efficacité des actions entreprises.