Décret n° 87-208
· ج.ر عدد 37 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-208 du 8 septembre 1987 érigeant le centre de recyclage en Institut national de la magistrature
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 20
Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus, le directeur en transmet une expédition au contrôleur financier de l'institut.