Décret n° 87-208
· ج.ر عدد 37 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-208 du 8 septembre 1987 érigeant le centre de recyclage en Institut national de la magistrature
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 15
Une ou plusieurs annexes de l'institut peuvent être créées par arrêté du ministre de la justice.
Elles fonctionnent sous l'autorité du directeur de l'institut, assisté de directeurs d'annexes nommés par arrêté du ministre de la justice.