Article 1er

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 82-116 - du 27 mars 1982 susvisé. sont modifiées comme suit : * Article 1er. Le montant de l'indemnité mensuelle de mandat servie aux membres de l'Assemblée populaire nationale est calculé sur la base de l'indice 350 à la valeur fixée pour le point indiciaire par le décret n° 85-216 du 20 août 1985 susvisé ».