Décret n° 87-201
· ج.ر عدد 36 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-201 du ler septembre 1987 modifiant et complétant les articles 1, 4, 5, 7 et 9 du décret n° 82-181 du 15 mai 1982 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité * compensatrice des frais engagés par les travailleurs en déplacement à l'intérieur du territoire national
Article 2
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 82-181 du 15 mai 1982 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
