Décret n° 87-193
· ج.ر عدد 35 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-193 du 25 août 1987 portant création et organisation du Centre algérien du conditionnement et de l'emballage
TITRE II — ORGANISATION - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 8
L'organisation et le règlement intérieur du centre sont fixés par arrêté du ministre du commerce sur proposition du directeur et après délibération du conseil d'orientation.
