Article 1er

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé :

• Centre algérien de conditionnement et d'emballage», par abréviation « C.A.C.E. » et ci-dessous désigné le centre ».

Le centre est placé sous la tutelle du ministre du commerce.