Article 4

Les personnels liés au fonctionnement à l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, alinéa 3, du présent décret, sont transférés à l'Entreprise nationale de raffinage des produits pétroliers, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques fixera, en tant que que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l'Entreprise nationale de raffinage des produits pétroliers.