Décret n° 87-190
· ج.ر عدد 35 لسنة 1987
Décret n° 87-190 du 25 août 1987 portant création de l'Entreprise nationale de raffinage des produits pétroliers
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNENMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.