Article 14

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur, général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques et du ministre chargé des finances.