Décret n° 87-190
· ج.ر عدد 35 لسنة 1987
Décret n° 87-190 du 25 août 1987 portant création de l'Entreprise nationale de raffinage des produits pétroliers
TITRE II — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 août 1987
