Décret n° 87-19
· ج.ر عدد 3 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-19 du 13 janvier 1987 portant application de l'article 3 de la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 portant abrogation de l'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifié par la loi n° 87-01 du 13 janvier 1987
Article 3
Le caractère tardif du dépôt de la demande de pension n'est également pas imputable au fait personnel de l'intéressé dans les cas suivants : -Motif légitime ayant empêché l'intéressé de déposer sa demande de pension, Retard incombant aux services administratifs concernés, Les cas énumérés au présent article sont soumis à l'appréciation du ministre des moudjahidine, après avis de l'organisation nationale des moudjahidine.
