Décret n° 87-19
· ج.ر عدد 3 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-19 du 13 janvier 1987 portant application de l'article 3 de la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 portant abrogation de l'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifié par la loi n° 87-01 du 13 janvier 1987
Article 2
Le caractère tardif du dépôt de la demande de pension n'incombe pas au fait personnel du demandeur en cas de force majeure.
