Décret n° 87-189
· ج.ر عدد 35 لسنة 1987
Décret n° 87-189 du 25 août 1987 modifiant le décret n° 80-101 du 6 avril 1980, modifié, portant création de l'Entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers
Article 1er
Il est créé une Entreprise nationale dénommée : << Entreprise nationale de commercialisation et de distribution de produits pétroliers », sous le sigle << NAFTAL », qui est une entreprise socialiste à caractère économique.
L'Entreprise nationale de commercialisation et de distribution de produits pétroliers, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts ».
