Décret n° 87-188
· ج.ر عدد 35 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-188 du 25 août 1987 portant création, organisation et attributions du corps de police communale
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par les lois et règlements en vigueur, le wali contrôle l'activité des brigades de police communale et veille à leur fonctionnement régulier.