Décret n° 87-188
· ج.ر عدد 35 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-188 du 25 août 1987 portant création, organisation et attributions du corps de police communale
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La brigade de police communale est placée sous l'autorité du président de l'assembléę populaire communale pour lui permettre la mise en œuvre de ses prérogatives légales en matière de police.
