Décret n° 87-188
· ج.ر عدد 35 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-188 du 25 août 1987 portant création, organisation et attributions du corps de police communale
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le corps de police communale est constitué de brigades implantées dans chaque commune .