Article 13

En attendant la publication des dispositions statutaires les concernant, dans le cadre du statut particulier des corps de la sûreté nationale, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique fixe les conditions de recrutement, de formation et d'affectation des agents du corps de police communale par référence aux statuts particuliers des corps de la sûreté nationale.