Article 10

Les détenteurs des huiles à base de P.C.B., des équipements électriques qui en contiennent et les exploitation sont autorisées. matériaux contaminés par ce produit doivent se 858 JOURNAL OFFICIKL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 août 1987 déclarer suivant le modèle de l'annexe II du présent Art. 19. - La récupération des huiles à base de PCB, décret, aux services de la protection civile, de déversées accidentellement et le nettoyage du milieu l'environnement et de la santé de la wilaya territorialement compétente.

Cette déclaration doit se faire, dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Toute personne ayant omis de se déclarer est passible d'une amende prévue à l'article 127 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée.