Décret n° 87-181
· ج.ر عدد 34 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-181 du 18 août 1987 portant création d'une agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l'irrigation et le drainage (A.G.I.D.)
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 35
Les personnels transférés des différentes catégories continuent d'être régis par les dispositions statutaires et réglementaires qui leur sont applicables, jusqu'à ce qu'aient été définies les conditions de leur intégration dans le cadre des statuts des personnels de l'agence.
