Article 30

Les ressources de l'agence sont constituées par : les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics,

- les emprunts contractés par l'agence dans le cadre de la règlementation en vigueur, les dons, les legs et les dévolutions autorisées, le produit des redevances ou des rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectués par l'agence au profit des tiers, les autres ressources découlant des activités de l'agence en rapport avec son objet.