Article 29

Le budget de l'agence est présenté par chapitres et articles. Il est préparé par le directeur général de l'agence et est soumis pour délibération au conseil d'orientation.

Il est ensuite transmis pour approbation au ministre de tutelle et au ministre des finances avant le début de l'exercice auquel il se rapporte conformément à la règlementation en vigueur.

Au cas où l'approbation du budget n'intervient pas à la date du début de l'exercice, le directeur général est autorisé à engager et à mandater les dépenses Indispensables au fonctionnement de l'agence et l'exécution de ses engagements dans la limite des crédits alloués au titre de l'exercice antérieur et ce, Jusqu'à l'approbation du nouveau budget.

Toutefois, les dépenses ne pourront être engagées et mandatées qu'à concurrence d'un douzième par mols du montant des crédits de l'exercice précédent.

Les modifications éventuelles du budget au cours de l'exercice font l'objet de délibération et sont approuvées dans les mêmes formes et selon la même procédure que le budget initial.