Décret n° 87-181
· ج.ر عدد 34 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-181 du 18 août 1987 portant création d'une agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l'irrigation et le drainage (A.G.I.D.)
TITRE II — OBJET BUT - MOYENS › Chapitre I — le conseil d'orientation
Article 17
Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour des questions à débattre ou susceptibles de l'éclairer dans ses délibérations.
