Décret n° 87-180
· ج.ر عدد 34 لسنة 1987
Décret n° 87-180 du 18 août 1987 portant missions et modalités d'organisation, d'administration et de fonctionnement de l'hôpital central de l'Armée
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES, BUDGET
Article 26
Les participations et subventions de financement prévues au budget de l'établissement font l'objet de versements fractionnés au profit de l'établissement hospitalier, sous forme d'acomptes provisionnels périodiques.
