Décret n° 87-180
· ج.ر عدد 34 لسنة 1987
Décret n° 87-180 du 18 août 1987 portant missions et modalités d'organisation, d'administration et de fonctionnement de l'hôpital central de l'Armée
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES, BUDGET
Article 23
Les modalités d'établissement du compte administratif et de clôture de l'exercice budgétaire ainsi que les dispositions comptables et celles afférentes au contrôle seront précisées par arrêté du ministre de la défense nationale.
