Article 23

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour son adoption.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'établissement, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs; il est soumis, pour approbation, au ministre des transports.