Décret n° 87-176
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-176 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires de Annaba «E.G.S.A. - Annaba »
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT
Article 16
La structure financière de l'établissement est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.
