Décret n° 87-176
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-176 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires de Annaba «E.G.S.A. - Annaba »
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ETABLISSEMENT
Article 15
Toute modification ultérieure du fonds Initial intervient sur proposition du directeur général de l'établissement formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs par arrêté du ministre des finances et du ministre des transports.
