Décret n° 87-176
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-176 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires de Annaba «E.G.S.A. - Annaba »
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ETABLISSEMENT
Article 13
Le patrimoine de l'établissement est et l'entreprise nationale d'exploitation des services régi par les dispositions règlementaires relatives au aériens « Air-Algérie ». patrimoine des entreprises socialistes.
