Article 11

L'établissement est placé sous la tutelle et le contrôle du ministre des transports qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Art. 12, L'établissement participe aux conseils (E.N.E.S.A.) et à l'entreprise nationale d'exploitation de coordination inter-entreprises dans les conditions des services aériens « Air-Algérie » au titre des actiprévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif vités lui revenant, à compter d'une date qui sera fixée au conseil de coordination des entreprises socialistes. par arrêté du ministre des transports.

2) cessation à compter de la même date de l'exercice des activités concernées par l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (E.N.E.S.A.)