Décret n° 87-175
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
Décret n° 87-175 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires de Constantine (E.G.S.A. Constantine)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
L'organisation interne de l'établissement est approuvée par arrêté du ministre des transports après avis du Commissariat à l'organisation et à la gestion des entreprises.
